Le 31 décembre 2024, le Conseil d’État a rendu une décision majeure en matière d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux en annulant partiellement le référentiel indicatif d’indemnisation de l’ONIAM au visa du principe de réparation intégrale des préjudices, renforçant ainsi la protection des droits des victimes.
Un référentiel critiqué pour ses plafonnements injustes
Depuis sa mise à jour en mai 2023, le référentiel de l’ONIAM faisait l’objet de critiques récurrentes de la part des associations de défense des victimes et des avocats spécialisés. En effet, certains postes d’indemnisation étaient plafonnés, limitant la compensation financière des victimes et de leurs proches.
Par exemple, l’ONIAM limitait le remboursement des frais de conseil à 700 €, un montant jugé insuffisant pour couvrir les honoraires d’un avocat ou d’un médecin expert. De même, les frais d’obsèques et divers des proches étaient plafonnés à 5 000 €, un montant souvent bien en deçà des coûts réels. Enfin, les taux horaires proposés pour l’indemnisation des besoins d’assistance par une tierce personne étaient jugés trop bas et non conformes aux niveaux de rémunération en vigueur.
Face à ces limites, l’association Addah 33 et l’Association Nationale des Avocats de Victimes de Dommages Corporels (ANADAVI) ont saisi le Conseil d’État pour dénoncer ces restrictions contraires au droit des victimes.
Le Conseil d’État tranche en faveur du principe de réparation intégrale
Dans sa décision, le Conseil d’État a considéré que ces plafonnements étaient incompatibles avec le principe de réparation intégrale des préjudices, un fondement essentiel du droit français de l’indemnisation.
Ainsi, la haute juridiction annule certaines dispositions du référentiel et enjoint à l’ONIAM de modifier ces critères sous six mois, afin de garantir une indemnisation plus juste. Les points concernés par cette censure sont :
- Suppression du plafond de 700 € pour les frais de conseil
- Abrogation du plafond de 5 000 € pour les frais d’obsèques et divers
- Réévaluation de la prise en charge du forfait hospitalier
- Revalorisation des taux horaires pour l’indemnisation de l’aide d’une tierce personne
Toutefois, selon le Conseil d’État, cette réforme ne remet pas en cause l’utilité d’un référentiel indicatif, mais celui-ci ne peut en aucun cas imposer des plafonds impératifs, au risque de fausser l’évaluation des préjudices.
Quelles conséquences pour les victimes ?
Grâce à cette décision, les victimes d’accidents médicaux et leurs proches pourront désormais
- Obtenir une indemnisation plus conforme aux dépenses réellement engagées
- Éviter d’avoir à engager des contentieux longs et coûteux pour contester des montants insuffisants
- Être mieux accompagnés dans leurs démarches grâce à des frais de conseil revalorisés
L’ONIAM dispose de six mois pour adapter son référentiel aux nouvelles exigences imposées par le Conseil d’État.
En garantissant une meilleure indemnisation, cette décision du Conseil d’État renforce la protection des victimes et réaffirme un principe fondamental du droit français : toute victime a droit à une réparation intégrale et équitable de son préjudice.
Reste désormais à voir comment l’ONIAM appliquera ces nouvelles règles, et si d’autres avancées pourront être obtenues dans l’avenir pour améliorer le système d’indemnisation en France.
Une décision qui redonne espoir aux victimes et qui pourrait marquer un tournant pour l’indemnisation des accidents médicaux !
Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 31/12/2024, 492854