Le Conseil d’Etat a jugé que le préjudice tenant à la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne pour s’occuper d’un tiers auquel la victime apportait son assistance jusqu’à son accident devait être porté à la charge du tiers responsable.
Cette situation concerne de nombreux aidants familiaux ou amicaux lesquels assurent tant des tâches simples comme aller faire les courses ou la gestion administrative que des actes plus lourds comme des soins médicaux. Il peut s’agir des enfants qui aident leurs parents devenus dépendants par la force de l’âge, de l’aide mutuelle au sein d’un couple ou encore de l’aide apportée par un parent à un enfant handicapé.
A l’heure où nos sociétés vieillissent et dans un contexte où les structures médico-sociales adaptées sont insuffisantes et dont le cout peut s’avérer prohibitif pour certaines familles, cette solution doit être saluée en ce qu’elle permet de garantir le droit à réparation intégrale des victimes et de protéger leurs proches des conséquences néfastes de l’accident dont elles ont été victimes.
Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 06/03/2024, n°458481