Trop souvent dans le cadre d’expertises amiables, le médecin conseil de la compagnie d’assurances qui reçoit la victime refuse de transmettre sa note technique à la victime.
Cela place la victime dans une position de précarité puisqu’elle ne sait pas quelles sont les conclusions retenues par le médecin expert et qu’elle n’est donc pas en mesure d’y apporter des commentaires ou de les contester.
Il est donc heureux que, par un arrêt en date du 30 septembre 2021, la 2ième chambre civile a rappelé qu’une victime disposait d’un droit d’accès aux données de santé le concernant et qu’il justifiait en conséquence d’un intérêt légitime à les obtenir de l’assureur, auquel il incombait de s’assurer que le médecin qu’il avait désigné les avait communiquées à la victime.
Ce rappel par la Cour de Cassation permet d’équilibrer le rapport de force entre les médecins conseils de compagnie à fortiori les compagnies d’assurances et les victimes.