Processus d’indemnisation

Prise de contact immédiate après un accident

Il est important pour toute victime d’un accident quel qu’il soit, de prendre immédiatement contact avec un avocat spécialisé dans la réparation du préjudice corporel afin dès le premier rendez-vous :

― de rassurer la victime sur son droit à indemnisation, sur sa qualité de victime créancière compte tenu de l’accident qu’elle a subi.

― d’apporter des premiers conseils et notamment la nécessité de déposer plainte à l’encontre de l’éventuel responsable, qu’il soit conducteur, agresseur, etc.

― de connaître et évaluer les besoins de la victime tant familiaux, que matériels, financiers, aide médicale, psychologique compte de la nouvelle situation que créé cet accident qui était par nature imprévisible.

― de solliciter les provisions nécessaires en fonction du besoin de la victime,

― de mettre en garde les victimes sur le contact direct avec les inspecteurs de compagnies d’assurances (montant de provision allouée, expertise hâtive confiée à leur propre médecin,….)

― d’inviter la victime à conserver d’ores et déjà tous les justificatifs des frais engagés, le cabinet a établi pour ce faire une fiche technique.

Enfin, nous sommes à même naturellement lors de ce premier rendez-vous de nous déplacer auprès de la famille, puisqu’il est souvent impossible pour ces victimes de se déplacer après un grave accident.

Provision : évaluation des besoins immédiats

L’assistance d’un avocat spécialisé dès le départ est extrêmement importante pour que la victime puisse bénéficier rapidement de provisions :

― Pour compenser ses pertes de salaires, faire face au remboursement des crédits immobiliers et mobiliers, et frais divers liés à l’accident,

― Afin d’organiser un retour à domicile et lui permettre d’être assisté d’une tierce personne et que soient réalisés les premiers aménagements afin d’être secondé dans les actes de la vie quotidienne,

― Aider les victimes indirectes que sont les époux, et les enfants (garde d’enfants, pertes de revenus des proches)

Encore une fois, il n’appartient pas à l’assureur de décider du montant de la provision à accorder.

La réunion d’expertise est toujours un moment délicat qu’il convient de préparer au mieux lors de rencontres régulières au Cabinet d’avocat.

Il s’agit aussi d’une étape importante pour la victime et fondamentale pour les demandes indemnitaires qui seront formulées par la suite. C’est le temps pendant lequel le blessé va pouvoir parler de sa maladie traumatique, de sa convalescence, de ses souffrances.

Il est aussi le moment où la victime va être écoutée sur sa situation, les difficultés qu’elle rencontre, son acceptation ou non de son handicap. Il lui est demandé alors de faire valoir des doléances qui seront retranscrites dans le rapport d’expertise.

L’expertise médicale, amiable ou judiciaire, se déroule généralement en présence du médecin conseil de la compagnie d’assurance qui devra indemniser la victime. Une discussion a donc lieu devant l’expert et c’est pourquoi le cabinet se fait fort d’être présent aux expertises et fait appel à un médecin de recours spécialisé dans l’assistance des victimes.

Afin que l’expertise se déroule sereinement, il est important d’adresser suffisamment à l’avance à l’expert un dossier médical complet. Pour ce faire, il appartient à la victime et à elle seule de solliciter copie de son dossier médical auprès des différents centres hospitaliers mais aussi centre de rééducation, etc.

Le Cabinet dispose d’un modèle de demande de copie de dossier qui peut vous aider à formuler votre demande : Téléchargez le modèle

Le Cabinet Chambolle Avocats se charge de constituer le dossier et de le communiquer.

Il est possible que plusieurs expertises aient lieu.

Il est en effet important de pouvoir rapidement évaluer après l’accident la gravité des blessures mais aussi les besoins du blessé pendant sa convalescence. Souvent, la victime ne sera pas lors de cette première expertise considérée comme étant consolidée. La notion de consolidation est fondamentale dans ce processus d’expertise.

Il s’agit en effet de pouvoir déterminer la date à laquelle la victime pourra être consolidée, c’est-à-dire la date à laquelle ses séquelles seront considérées comme étant stabilisées, (ce qui ne signifie pas forcément guéries) et pourront donc être définitivement évaluées. Cette consolidation peut être acquise plus ou moins à long terme en fonction de la nature des séquelles et du parcours médical du blessé.

Pour certains types de séquelles, notamment concernant les traumatisés crâniens, il faut souvent attendre plusieurs années avant d’avoir une vision très juste de ce que sera notamment leur parcours professionnel après l’accident. Cependant, pour indemniser au mieux la victime conservant un tel handicap, il est absolument nécessaire de prendre le temps et le recul nécessaire afin d’obtenir la meilleure évaluation et le meilleur rapport d’expertise possible.

Les grands principes de l’Indemnisation

L’indemnisation de la victime directe passe nécessairement par l’évaluation de tous les postes de préjudices prévus par la nomenclature Dintilhac (en savoir plus) et évalués par un expert indépendant et impartial. Cette connaissance de tous les postes de préjudices permettra ensuite à la victime d’être intégralement indemnisée de son préjudice.

Un combat est à mener contre la barémisation, notamment pour parvenir à une indemnisation intégrale sur le plan du préjudice professionnel puisque quel que soit l’âge de la victime au moment de l’accident, une personne a droit à être indemnisée qu’elle soit salariée, étudiante, chômeuse, scolarisée ou pas. Chaque situation est différente.

Il est donc important qu’une indemnisation de chacun des postes de préjudices prévus par la nomenclature Dintilhac se fasse de manière personnalisée, non seulement en fonction des séquelles, mais aussi en fonction de l’histoire familiale, sociale et culturelle de la victime. Pour une juste et intégrale indemnisation, le cabinet ne transige pas forcément avec les assureurs, cela arrive, mais choisit souvent de saisir le Tribunal afin que les magistrats se prononcent en toute impartialité.

Lorsqu’une transaction amiable est envisagée, elle est le fruit d’une négociation avec l’assureur sur la base des offres formulées à la victime.

Il est donc impensable pour qu’une victime puisse être indemnisée d’accepter d’emblée l’offre qui lui est faite au préalable, toujours extrêmement basse.

Le tableau ci-après illustre les offres extrêmement basses proposées par les assureurs en comparaison avec les indemnités que nous avons finalement obtenues pour les victimes.

VictimeOffreJugement ou
transaction définitive		PDF à télécharger
DFP 50 %36 359 €668 477 € + 336 000 €> Courrier mère de la victime adressée au Cabinet
> Offre du 31 mai 2001 refusée
> Jugement 5 novembre 2015
> Jugement 1er décembre 2011
DFP 90 %372 951 €1 308 841 €> Offre transactionnelle refusée
> PV transaction définitive du 5 juin 2013
DFP 40 %105 448 €299 503 €> Offre refusée
> PV transaction définitive du 14 juillet 2015
(garantie contractuelle)
DFP 30%
237 426 €
2 372 901 €		> procès-verbal de transaction
> arrêt de la CA de BORDEAUX du 01/03/2021
Aggravation sans
majoration du DFP		10 000 €228 804 €> Offre du 31 octobre 2011 refusée
> Jugement 25 septembre 2013

Indemnisation des victimes par ricochet

Les parents, frères, sœurs, conjoints ou proches des victimes directes sont trop souvent oubliées, alors que leurs préjudices peuvent être considérables compte tenu de l’impact de l’accident dont a été victime leur proche. Il est donc nécessaire de parfois recourir à une expertise médicale pour l’évaluation des séquelles qui peuvent être tant physiques que psychologiques ou psychiatriques compte tenu de la situation à laquelle sont confrontées ces victimes par ricochet.

De même, le cabinet Chambolle Avocats Bordeaux est particulièrement vigilant et attentif aux dégâts que peuvent causer les séquelles d’un traumatisme crânien au sein de la cellule familiale et des changements des conditions de vie.

Nous avons pu obtenir un arrêt de la Cour d’Appel du 8 avril 2013, qui a admis que le père de la victime attaché pédagogique dans un établissement scolaire au Maroc ne pourrait plus exercer un tel métier puisqu’il était désormais contraint de vivre en France à cause de l’accident de sa fille, la Cour lui a donc alloué une somme de 245 024 €. L’indemnisation des victimes par ricochet peut alors s’avérer aussi importante que celle des victimes directes.

Ce n’est que par une écoute et une attention toutes particulières que nous pouvons être à même d’évaluer le besoin de chacune des victimes en fonction de leur situation qui n’est jamais semblable d’un dossier à l’autre.

Lorsque la victime est consolidée, que le rapport définitif est déposé, et que l’indemnisation est intervenue, la victime peut fermer son dossier et apprendre à vivre avec son handicap et avec l’aide des indemnités qui lui ont été allouées.

Néanmoins, la situation n’est pas figée de façon définitive. La situation d’un blessé peut toujours s’aggraver et un dossier peut toujours être rouvert en aggravation quel que soit le délai. Notre cabinet rouvre en permanence des dossiers qui ont été menés à bien dans le passé ou engage des actions en aggravation pour des dossiers parfois très anciens, qui avaient été traités par d’autres confrères ou parfois réglés entre le blessé et l’assureur…

Toute action en aggravation passera nécessairement par l’examen du blessé au regard du précédent rapport de consolidation.

Toute nouvelle indemnisation de l’aggravation du préjudice se fera en fonction de la précédente indemnisation, soit transactionnelle, soit par décision de Justice.

Il est donc impératif pour une victime, lorsqu’elle a été indemnisée, de conserver son ancien dossier sans limitation de durée avec en particulier et surtout le rapport d’expertise de consolidation et le Jugement d’indemnisation ou le protocole transactionnel d’indemnisation.

Ces deux éléments, s’ils font défaut, rendent bien souvent difficile 10 ou 15 ans plus tard de rouvrir le dossier en aggravation.

Conservez donc très précieusement ces documents.

Il n’est pas toujours aisé de constater l’aggravation et des discussions importantes sont soulevées la plupart du temps par les assureurs.
Les actions en aggravation passent forcément par l’assistance d’un avocat et d’un médecin conseil.

Il est nécessaire qu’un médecin établisse un certificat en aggravation et précise que depuis le dernier rapport d’expertise, l’état séquellaire du blessé s’est aggravé.
Cela entrainera l’organisation d’une nouvelle expertise afin de rechercher si précisément l’état du blessé s’est modifié.

Il existe cependant plusieurs types d’aggravation qui sont aujourd’hui reconnue.

Cette aggravation se caractérise par un nouveau dommage corporel par rapport aux constatations anciennes ou par un dommage corporel déjà constaté mais aggravé dans ses conséquences, ayant parfois entrainé de nouvelles opérations, de nouveaux soins.

La 1ère question qui se posera au médecin expert nouvellement désigné sera le lien de causalité entre l’accident initial et l’aggravation.

Si finalement cette aggravation est reconnue et constatée, cela donnera lieu à l’évaluation d’un nouveau préjudice consécutif à cette aggravation.

Il peut y avoir dans certains cas, alors que le préjudice corporel ne s’est pas véritablement aggravé, alors que les séquelles ne sont pas véritablement aggravées, l’apparition d’un préjudice qui n’a pas fait l’objet d’une indemnisation.

Soit parce qu’aucune demande n’a été formulée pour ce chef de préjudice, et qu’il a été oublié, soit parce que ce préjudice ne s’était pas à l’époque de l’indemnisation révélé, ou encore parce qu’à l’époque, la jurisprudence ne le reconnaissait pas.

Ces types d’aggravation sont les plus difficiles à faire reconnaitre et à faire juger par les Tribunaux car ils peuvent se heurter parfois au principe de l’autorité de la chose jugée.

Ces demandes nécessitent un examen minutieux et approfondi.

Notre cabinet d’avocat a obtenu à diverses reprises l’indemnisation de nouveaux préjudices pour des dossiers qui avaient été antérieurement et définitivement jugés.

Or, ces préjudices nouveaux n’avaient été ni évoqués, ni évalués par le Tribunal.

Il s’agit la plupart du temps de préjudice professionnel qui pourrait ne pas être apparu à l’époque de la 1ère indemnisation.

Certes, les actions en aggravation ne peuvent pas servir à rouvrir des dossiers et faire évaluer des préjudices déjà évalués mais ces actions peuvent parfois permettre d’obtenir des indemnités complémentaires que le blessé n’avait pas eues à l’époque et qu’il aurait dû incontestablement obtenir.

Ces dossiers doivent faire l’objet d’une attention particulière, d’une étude très spécifique et d’une discussion très approfondie entre le client et son avocat.

Les actions en aggravation situationnelle sont intervenues ces dernières années et le principe en a finalement été admis par la jurisprudence, même si les assureurs régleurs sont réticents à accepter le principe de cette aggravation.

Les problèmes de l’aggravation situationnelle sont la plupart du temps liés aux besoins croissants de l’aide humaine et de la tierce personne dont la victime a besoin.

Dans ce cas, la situation séquellaire corporelle proprement dit du blessé n’a guère évolué mais son cadre de vie, son entourage et ses besoins en aide humaine se sont modifiés. Là encore, la constatation de cette aggravation situationnelle passera par une nouvelle expertise.

Pour un grand blessé, le décès d’un proche, d’une mère, d’un époux, d’une épouse, peut créer des situations où le handicap a littéralement explosé par la disparition d’un milieu familial contenant.

La survenance d’événements familiaux nouveaux peut aussi constituer une aggravation situationnelle.

La naissance d’un nouvel enfant chez une victime gravement handicapée a pu être considérée comme une aggravation situationnelle.

Dans la mesure où la victime, même si elle n’a pas vu son état séquellaire modifié, a besoin, compte tenu de son handicap, de plus d’aide humaine pour avoir une vie familiale harmonieuse (cass. Civ. 19/02/2004).

Il a parfois aussi été admis que la survenance d’événements extérieurs pouvait constituer une aggravation. Le problème s’est posé par exemple de savoir si la législation sur les 35 heures constituait une aggravation du préjudice dans la mesure où le grand blessé ayant besoin d’une tierce personne 24h/24 était donc, de par cette modification législative, obligée d’augmenter le nombre de tierce personne auprès de lui.

En vérité, la notion d’aggravation situationnelle est une notion totalement « ouverte » qui dépend des situations de chacun et qui dépend également de l’évolution jurisprudentielle actuelle.

Tous ces problèmes délicats, notre cabinet peut les envisager avec vous.

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