Heureux rappel par la Cour de cassation qui confirme que les renouvellements dus au titre du matériel prothétique sont exigibles dès lors que le besoin est constaté soit à la date de consolidation sans qu’il ne puisse être exigé de la victime un justificatif d’achat effectif.
Cette réponse permet de permet de protéger les victimes en décorrélant le besoin de l’achat effectif. En effet, la victime ne peut souvent investir dans le matériel qui lui est nécessaire pour compenser son handicap avant la liquidation définitive de ses préjudices puisqu’elle ne dispose pas des fonds nécessaires pour le faire. Ainsi, juger le contraire encouragerait les assureurs à retarder les procédures, différant par voie de conséquences la possibilité pour une victime de financer un matériel adapté à son besoin. Cela risquerait aussi de faire limiter l’indemnisation due au titre des prothèses secondaires ou sportives, les victimes investissant en priorité dans l’achat de leur prothèse principale.
Ainsi, la solution portée par la Cour de cassation doit être saluée en ce qu’elle assure le principe de réparation intégrale aux victimes tout en garantissant aussi indirectement le principe de libre disposition des fonds.
Civ. 2e, 4 avril 2024, n°22-19.307