Dans un arrêt en date 28 novembre 2024, la Cour de cassation a censuré une Cour d’appel pour avoir rejeté l’indemnisation de la perte de droits à la retraite malgré une mise à la retraite anticipée de la victime pour invalidité. La Cour de cassation a corrigé cette erreur, soulignant que le principe de réparation intégrale impose de considérer tous les préjudices, y compris ceux relatifs aux droits à la retraite, comme indemnisables. En renvoyant l’affaire devant la cour d’appel de Nîmes, la Haute Cour réaffirme son rôle fondamental dans la protection des victimes et le respect strict des principes d’équité et de justice.
Rappel des faits
M. [O] [G], victime d’un accident de la circulation en 1999 impliquant un véhicule conduit par Mme [X], assuré par la société Axa France IARD, avait demandé une indemnisation de ses préjudices. Après un renvoi en 2021, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait fixé en décembre 2022 son préjudice total à 863 617,26 euros, mais avait refusé d’indemniser la perte de ses droits à la retraite.
La décision
La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel aurait dû indemniser la perte de droits à la retraite puisqu’elle avait elle-même constaté que M. [G] avait subi une perte de gains professionnels jusqu’à l’âge de 67 ans (âge de départ à la retraite) et une mise à la retraite anticipée pour invalidité. En ne tirant pas les conséquences de ses propres constatations, la cour d’appel a violé le principe de réparation intégrale.
Principes juridiques appliqués
- Réparation intégrale : Toute victime doit être indemnisée sans perte ni profit. Une perte de droits à la retraite constitue un préjudice distinct à réparer (Article 1240 du code civil).
- Obligation de tirer les conséquences des faits établis : Les juges doivent fonder leur décision sur leurs propres constatations.
Cette décision souligne l’importance de prendre en compte tous les préjudices économiques, y compris les droits à la retraite, dans le cadre d’une indemnisation intégrale.
Civ 2., 28 novembre 2024, n°23-13.735
https://www.courdecassation.fr/decision/67481ec83f6707ecf31eaba5