Rappel des faits
Le 21 juillet 2012, M. et Mme [W] ont été victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. [M] et assuré par GMF Assurances. Ils ont assigné M. [M] et l’assureur pour obtenir réparation de leurs préjudices.
La cour d’appel a rejeté la demande d’indemnisation de M. [W] pour perte de gains professionnels actuels, estimant que les indemnités journalières versées par la sécurité sociale (7 634,58 € sur six mois) et le salaire maintenu par l’employeur couvraient les revenus perdus pendant son indisponibilité. Elle a également considéré que la substitution des indemnités journalières aux allocations de retour à l’emploi, dont la durée de versement était limitée à 658 jours, ne générait aucune perte indemnisable.
La décision
Indemnisation des pertes de gains professionnels actuels : La Cour de cassation a annulé la décision de la cour d’appel, estimant qu’elle aurait dû examiner si M. [W] avait subi une perte de revenus en comparant ses revenus avant et après l’accident. En l’absence de cette analyse, la cour d’appel n’a pas respecté le principe de la réparation intégrale.
Portée de la décision
La perte de gains professionnels actuels est caractérisée lorsqu’une victime, percevant des allocations chômage avant l’accident, voit ces dernières remplacées par des indemnités journalières d’un montant inférieur. Cette substitution entraîne une perte financière réelle, justifiant une indemnisation au titre de la réparation intégrale du préjudice.
Sur les principes appliqués
- Réparation intégrale : Une victime doit être indemnisée de manière à retrouver sa situation patrimoniale d’avant l’accident, sans perte ni profit.
- Analyse des revenus avant et après l’accident : Une évaluation rigoureuse des pertes financières est nécessaire pour justifier un refus d’indemnisation.
Cette décision réaffirme l’importance d’une analyse complète et précise des pertes financières pour garantir une indemnisation équitable et respectueuse des droits des victimes.
Cass., Civ 2., 28 novembre 2024, n°23-11.793
https://www.courdecassation.fr/decision/67481ed93f6707ecf31eabb7