Notre expertise

Avocats spécialisés dans la réparation du préjudice et impliqués dans l’aide aux victimes.

Le Cabinet Chambolle est spécialisé depuis plus de 50 ans dans le domaine de la responsabilité civile, de la défense des victimes et de l’indemnisation du préjudice corporel.

Notre mission

Vous accompagner afin d’aller toujours plus loin dans le droit à la réparation intégrale du préjudice de la victime.

Notre cabinet a été distingué par le Magazine « Les décideurs » dans la catégorie « Forte notoriété » en matière de responsabilité médicale.

Les contours de l’incidence professionnelle définis par la cour de cassation

La nomenclature Dintilhac précise que l’incidence professionnelle « a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité permanente de la victime, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une… Poursuivre la lecture Les contours de l’incidence professionnelle définis par la cour de cassation

Indemnisation de la tierce personne sans tenir compte de l’entourage familial

CA Bordeaux 23/06/2020 Dans cet arrêt, la Cour a souhaité sanctionner les Juges du fond qui avaient statué sur une demande d’indemnisation au titre de la tierce personne en retenant uniquement un taux horaire de 16 € compte tenu du fait que la victime était entourée de sa mère qui faisait office de tierce personne.… Poursuivre la lecture Indemnisation de la tierce personne sans tenir compte de l’entourage familial

Condamnation de l’assureur au règlement d’une rente mensuelle de 21 777.48 €

Tribunal Judiciaire Bordeaux 27/05/2020 Dans ce jugement aujourd’hui définitif, le Tribunal a fixé une rente mensuelle au titre de la tierce personne d’un montant de 21 777,48 €.Ce montant extrêmement important a été alloué à une victime atteinte d’un traumatisme crânien grave et dont le besoin a été évalué par les médecins experts à 24h/24. Cependant, le… Poursuivre la lecture Condamnation de l’assureur au règlement d’une rente mensuelle de 21 777.48 €

Défaut d’offre et assiette des pénalités

La loi Badinter du 5 juillet 1985 (N°85-677), codifiées aux articles L. 211-9 et suivants du Code des assurances, impose à l’assureur du tiers responsable de formuler une offre d’indemnisation à la victime d’un accident de la route dans un délai de 8 mois à compter de l’accident. Or, lorsque l’état de santé de la… Poursuivre la lecture Défaut d’offre et assiette des pénalités

COVID-19 : Reprise des expertises médicales

Préconisations quant à la reprise des expertises médicales Par un communiqué en date du 24 avril 2020, l’ANAMEVA (Association Nationale des Médecins-conseils de Victimes d’Accident), confortée par un communiqué du Conseil National de l’Ordre des Médecins en date du 17 Mars 2020, se déclarant « favorable à la reprise des expertises médicales », a précisé l’importance de la reprise de… Poursuivre la lecture COVID-19 : Reprise des expertises médicales

ONIAM : État d’urgence sanitaire et Corona Virus COVID 19

Face à la grave crise causée par l’épidémie du coronavirus dit Covid 19, a été instauré par une Loi du 23 Mars 202 l’état d’urgence sanitaire. Se pose alors la question d’une potentielle responsabilité du monde médical dans le cadre des soins prodigués aux patients et dans la prise en charge de ces derniers. La… Poursuivre la lecture ONIAM : État d’urgence sanitaire et Corona Virus COVID 19

COVID 19 : Le secrétariat d’Etat chargé des personnes handicapées crée une plateforme solidaire

Face à la crise sanitaire, le secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre chargé des personnes handicapées a mis en place, le 31 mars 2020, une plateforme solidaire-handicaps.fr, visant à faciliter : « La mise en relation entre les personnes handicapées, leurs aidants, les professionnels et dispositifs d’accompagnement et d’appui qui leur sont destinés. Face à la crise… Poursuivre la lecture COVID 19 : Le secrétariat d’Etat chargé des personnes handicapées crée une plateforme solidaire

Condamnation de l’assureur à verser une somme de 390.657€ pour pénalités de retard

Tribunal correctionnel de BOBIGNY sur intérêts civils en date du 21/06/2019 Dans ce cas d’espèce, il s’agissait d’une victime qui a été consolidée le 13/12/2011 mais pour laquelle l’assureur n’a pas cru devoir faire d’offre d’indemnisation dans les 5 mois suivant la consolidation comme l’exige l’article L 211-9 du Code des Assurances qui indique qu’à… Poursuivre la lecture Condamnation de l’assureur à verser une somme de 390.657€ pour pénalités de retard

Droit à l’indemnisation et faute du conducteur victime d’un accident de la route

La Cour de cassation rappelle que la faute de comportement du conducteur victime (ex : alcool, stupéfiant) ne suffit pas à elle seule à réduire son droit à indemnisation. (Crim. 8 janvier 2019, n°17-87.492) La seule faute de comportement ne peut limiter le droit à l’indemnisation du conducteur victime Pour limiter le droit à indemnisation d’un conducteur… Poursuivre la lecture Droit à l’indemnisation et faute du conducteur victime d’un accident de la route

Mise en place d’une mesure de protection après un accident

A quel moment faut-il envisager la mise en place d’une protection après un accident ? La question de la mesure de protection peut se poser dans les suites directes de l’accident, notamment la victime traumatisée crânienne, cérébrolésée, peut ne pas être en mesure de faire face à ses besoins tant personnels que financiers plus précisément lorsqu’elle… Poursuivre la lecture Mise en place d’une mesure de protection après un accident

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