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Par un arrêt en date du 21 décembre 2023, la 2e chambre civile est venue confirmer son interprétation extension de l’application de la loi du 5 juillet 1985 en matière d’accident impliquant un tramway en jugeant que fait une exacte application de l’article 1er de la loi de 85, la cour d’appel qui juge qu’un… Poursuivre la lecture Accident de tramway : la Cour de cassation confirme son interprétation extensive de l’application de la loi de 85

Le Conseil d’Etat a jugé que le préjudice tenant à la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne pour s’occuper d’un tiers auquel la victime apportait son assistance jusqu’à son accident devait être porté à la charge du tiers responsable. Cette situation concerne de nombreux aidants familiaux ou amicaux lesquels assurent tant des tâches… Poursuivre la lecture Tierce personne : indemnisation des frais d’institutionnalisation d’un tiers dont la victime directe était l’aidant

Ce vendredi, la Cour de cassation sera réunie en assemblée plénière pour débattre des critères à remplir afin d’engager la responsabilité des parents séparés à l’égard des dommages causés par leurs enfants mineurs. A cette occasion, la Cour sera peut-être amenée à revoir sa jurisprudence. Pour rappel, aux termes du 4e alinéa de l’article 1242 du… Poursuivre la lecture Enfant mineur et responsabilité civile des parents séparés, un revirement à venir ?

Ce jeudi matin au tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, l’affaire de Jade la jeune femme handicapée suite à un grave accident de scooter sur la plage de Port Louis, en 2022, était jugée. Seul le jeune conducteur a été condamné à 18 mois avec sursis. Le reste du dossier devrait faire l’objet d’une prolongation d’enquête. Le… Poursuivre la lecture 18 mois avec sursis pour le conducteur du jet ski

La Cour de cassation rappelle à nouveau que le droit à indemnisation d’une victime ne peut être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection a été révélée par l’accident. M. [F] a été victime d’un accident de la circulation ayant provoqué la manifestation d’une pathologie lombaire dégénérative préexistante mais asymptomatique. Ces lésions lombaires doivent-elles… Poursuivre la lecture Etat antérieur : des lésions dégénératives qui seraient apparues inévitablement doivent être indemnisées si elles ont été révélées par l’accident

Le projet du gouvernement présenté aux acteurs du secteur établit une nouvelle nomenclature prévoyant une augmentation de la base de remboursement (2 600 € pour un fauteuil manuel contre 600 aujourd’hui et 18 000 € pour un électrique contre maximum 4 000 aujourd’hui) et fixe un prix limite de vente.  Les fauteuils dont le coût est… Poursuivre la lecture Remboursement intégral des fauteuils roulants : une réelle promesse ?

Une décision récente de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence s’agissant l’admissibilité des preuves illicites et déloyales dans les procès civils en jugeant désormais que l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention d’une preuve ne conduit pas automatiquement à son exclusion. Les juges devront dorénavant déterminer si l’utilisation de telles preuves porte atteinte… Poursuivre la lecture Admissibilité des preuves illicites

L’article 706-5 du Code de procédure pénale encadre les délais pour agir devant la CIVI sur trois points, à savoir les délais de forclusion, le relevé de forclusion et sur la situation particulière du mineur.  Deux hypothèses sont prévues : S’agissant du relevé de forclusion, la CIVI peut relever le requérant de la forclusion dans quatre… Poursuivre la lecture Délais de saisine de la CIVI : la minorité de la victime est une cause de relevé de forclusion

Dans un arrêt rendu le 23 janvier 2024, la chambre criminelle se rallie à la position prise par l’assemblée plénière et la deuxième chambre civile (Ass. Plén. 20 janvier 2023, n° 20-23.673 ; 2e Civ. 6 juillet 2023, n° 21-24.283) s’agissant de la non imputabilité de la rente et la pension d’invalidité sur le déficit… Poursuivre la lecture Harmonisation de jurisprudence s’agissant de l’imputabilité des rentes AT sur le DFP 

L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a regroupé les services existants d’aide et de soins à domicile désormais dits « SAD » : Ce changement a introduit une distinction entre :  De plus, à compter du 30 juin 2023, les services doivent se conformer au cahier des charges spécifique imposé par décret du 13… Poursuivre la lecture Emicité publie un guide pratique pour aider les services d’aide à domicile à engager un projet de SAD