Ce vendredi, la Cour de cassation sera réunie en assemblée plénière pour débattre des critères à remplir afin d’engager la responsabilité des parents séparés à l’égard des dommages causés par leurs enfants mineurs. A cette occasion, la Cour sera peut-être amenée à revoir sa jurisprudence.
Pour rappel, aux termes du 4e alinéa de l’article 1242 du Code civil, deux conditions doivent être remplies pour que les parents soient tenus civilement responsables des actes de son enfant mineur :
- Les parents doivent exercer l’autorité parentale ;
- L’enfant mineur doit habiter chez ses parents.
A ce titre, la Cour de cassation considère que la condition de « cohabitation » prévue par le code civil n’est remplie qu’à l’égard du parent chez lequel la justice a fixé la résidence habituelle de l’enfant. Seul ce parent peut être condamné à réparer les dommages causés par son enfant mineur.
Concrètement, lorsque des parents sont séparés, en cas de garde alternée, ils partagent la résidence de l’enfant et donc sa responsabilité éventuelle mais, lorsque la résidence est fixée chez un seul parent (très souvent la mère), celui-ci est entièrement responsable des actes commis par l’enfant mineur quand bien même l’autre parent aurait un droit de visite et d’hébergement et que les faits litigieux se seraient produits alors qu’il était sous sa garde.
Vendredi, la Haute Cour sera donc amenée à s’interroger sur la question suivante :
les deux parents peuvent-ils être considérés civilement responsables des actes de leur enfant mineur du seul fait qu’ils exercent conjointement l’autorité parentale, sans qu’il n’y ait plus besoin de s’interroger sur le lieu de résidence habituelle de l’enfant ?
Un revirement semble possible dès lors que la lettre du texte de l’article 1242 ne mentionne pas la « résidence habituelle » mais simplement les termes « habitant
avec eux ». Or un enfant peut habiter non seulement chez le parent ayant la résidence habituelle comme ponctuellement chez celui qui a sa garde à condition
qu’il ait un droit d’hébergement. Il serait dès lors envisageable de reconnaître une responsabilité solidaire tant que
l’autorité parentale est partagée.
Premiers éléments de réponse demain à 9h30. Affaire à suivre !