Dans un arrêt du 11 décembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Mme R., condamnée pour abus de faiblesse, confirmant ainsi l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 mars 2023. L’affaire porte principalement sur la restitution en nature et en valeur de plusieurs œuvres d’art ainsi que sur l’indemnisation du préjudice économique des parties civiles.
La dette de valeur se distingue de la dette de somme d’argent en ce qu’elle évolue en fonction du préjudice réel au moment du jugement, garantissant ainsi une indemnisation en adéquation avec la situation de la victime. Ce principe s’oppose à une indemnisation figée à la date du fait dommageable, ce qui risquerait d’entraîner une sous-évaluation du préjudice.
Dans cet arrêt, la Cour valide l’évaluation du préjudice au jour du jugement, en retenant que :
- La restitution en valeur de l’œuvre d’art vendue devait être calculée sur son prix de vente effectif, et non sur son prix d’achat initial.
- L’évaluation du préjudice subi par les parties civiles devait tenir compte des circonstances économiques au moment où la décision était rendue.
Cette approche s’inscrit dans une logique de réparation intégrale, évitant qu’une indemnisation obsolète prive la victime de son droit à une réparation juste et complète.
Interprétation en Matière d’Indemnisation du Préjudice Corporel
Ce principe de dette de valeur au jour du jugement est particulièrement pertinent dans le cadre de l’indemnisation des préjudices corporels, où les dommages peuvent évoluer avec le temps. L’application de la dette de valeur permet de garantir une indemnisation adaptée aux frais réellement engagés ou prévisibles à la date du jugement, et non aux tarifs en vigueur au moment de l’accident.
Par cette décision, la Cour de cassation confirme que la dette de valeur doit être appréciée au moment du jugement, consolidant ainsi une jurisprudence protectrice des droits des victimes.
En matière de préjudice corporel, cette approche garantit une indemnisation réellement réparatrice et en adéquation avec l’évolution du préjudice. Elle permet d’éviter une sous-évaluation liée au décalage temporel entre l’accident et la décision judiciaire, renforçant ainsi l’effectivité du principe de réparation intégrale.
Plus précisément sur les faits :
La cour d’appel avait ordonné la restitution de plusieurs œuvres d’art et condamné Mme R. à verser 168 000 euros au titre de la restitution en valeur d’une œuvre revendue aux enchères. Elle avait également condamné l’intéressée au paiement de sommes compensatoires pour loyers impayés et moins-values immobilières subies par des sociétés civiles immobilières, considérant ces préjudices comme une conséquence directe de l’abus de faiblesse commis à l’encontre de M. M.
Dans son pourvoi, Mme R. contestait principalement :
- La restitution en nature des œuvres d’art, estimant que seul un paiement en dommages-intérêts pouvait être prononcé.
- Le montant de la restitution en valeur d’une œuvre, arguant qu’il dépassait le prix initial d’acquisition par la victime.
- L’indemnisation des loyers impayés et des moins-values immobilières, en contestant leur lien direct avec l’infraction.
La Cour de cassation rejette ces arguments, confirmant que le juge pénal dispose d’un pouvoir souverain pour fixer les modalités d’indemnisation, y compris par restitution en nature, et que l’évaluation du préjudice doit être appréciée au moment du jugement.
L’Indemnisation et la Dette de Valeur : L’Appréciation au Jour du Jugement Confirmée par la Cour de Cassation
L’arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre criminelle, le 11 décembre 2024 illustre parfaitement le principe de la dette de valeur, qui revêt une importance fondamentale en matière d’indemnisation des préjudices, notamment corporels.
À retenir :
- L’évaluation du préjudice au jour du jugement protège les victimes contre les pertes économiques liées à l’inflation ou à l’aggravation de leur état.
- La dette de valeur garantit le principe de réparation intégrale, conforme aux réalités financières et économiques actuelles.
- L’appréciation de la dette de valeur est indispensable en matière de préjudices corporels où les coûts évoluent constamment.
Cet arrêt rappelle que l’indemnisation ne doit pas être figée dans le temps, mais s’adapter à la réalité du préjudice au jour où la justice statue.
Crim. 11 décembre 2024, n°23-82.190
https://www.courdecassation.fr/decision/675933c9db845b438efc6e2e