La Cour de cassation précise les limites en matière d’indemnisation
Par un arrêt du 4 décembre 2024, la Cour de cassation a partiellement cassé une décision de la cour d’appel de Paris concernant Mme [B] [W], victime d’une contamination par le VIH lors d’une transfusion en 1989, au sujet de l’indemnisation du poste d’incidence professionnelle, qui avait été sollicité pour la première fois en appel. Plus précisément, elle a censuré la cour d’appel pour avoir rejeté cette demande au motif qu’elle était liée à une période déjà indemnisée et aurait dû être présentée en première instance. La Cour de cassation a considéré cette position contraire au principe de la réparation intégrale, rappelant qu’une victime n’est pas tenue de formuler l’ensemble de ses demandes fondées sur les mêmes faits dans une seule instance.
Civ 1., 4 décembre 2024, n°22-20.222
https://www.courdecassation.fr/decision/674ffaa954dec7f341ee7770