Catégorie : Jurisprudence

Cour d’Appel de Bordeaux 1er Mars 2021 Victime refusant une indemnité dans le cadre d’une transaction pour un montant de 237.426 € : La Cour, après avoir accepté la demande de contre expertise, a condamné l’assureur à une somme de 2.372.901€ : Il s’agissait d’une jeune victime âgée de 9 ans au moment de son accident, qui… Poursuivre la lecture Condamnation de l’assureur à payer une somme de 2 372 901 € après avoir proposé une offre de 237 426 €

CA Bordeaux 23/06/2020 Dans cet arrêt, la Cour a souhaité sanctionner les Juges du fond qui avaient statué sur une demande d’indemnisation au titre de la tierce personne en retenant uniquement un taux horaire de 16 € compte tenu du fait que la victime était entourée de sa mère qui faisait office de tierce personne.… Poursuivre la lecture Indemnisation de la tierce personne sans tenir compte de l’entourage familial

Tribunal Judiciaire Bordeaux 27/05/2020 Dans ce jugement aujourd’hui définitif, le Tribunal a fixé une rente mensuelle au titre de la tierce personne d’un montant de 21 777,48 €.Ce montant extrêmement important a été alloué à une victime atteinte d’un traumatisme crânien grave et dont le besoin a été évalué par les médecins experts à 24h/24. Cependant, le… Poursuivre la lecture Condamnation de l’assureur au règlement d’une rente mensuelle de 21 777.48 €

Tribunal correctionnel de BOBIGNY sur intérêts civils en date du 21/06/2019 Dans ce cas d’espèce, il s’agissait d’une victime qui a été consolidée le 13/12/2011 mais pour laquelle l’assureur n’a pas cru devoir faire d’offre d’indemnisation dans les 5 mois suivant la consolidation comme l’exige l’article L 211-9 du Code des Assurances qui indique qu’à… Poursuivre la lecture Condamnation de l’assureur à verser une somme de 390.657€ pour pénalités de retard

CA PARIS 26/02/2018 La Cour a considéré que la victime devait être indemnisée de son préjudice professionnel à hauteur des revenus qu’elle percevait avant sa démission compte tenu de son parcours professionnel. En effet, la Cour a estimé que sans la survenance de l’accident, après une période de recherches d’emplois évaluée à 6 mois à… Poursuivre la lecture indemnisation du préjudice professionnel d’une victime , sans emploi au moment de son accident

CA BORDEAUX du 03/07/2017 Cette victime a dans un premier temps uniquement été indemnisée par sa compagnie d’assurances dans le cadre d’un protocole d’accord et ce, sur la base d’un rapport d’expertise du médecin conseil de l’assureur. Malheureusement, ce médecin conseil a consolidé prématurément la victime 4 ans après son accident, soit à l’âge de… Poursuivre la lecture Jeune victime d’un grave traumatisme crânien âgée de 8 ans au moment de son accident en date du 02/02/2000

CA BORDEAUX 29/05/2017 Nous avons pu obtenir par un arrêt de la Cour d’Appel de BORDEAUX du 29/05/2017 que la Cour puisse fixer « le préjudice subi par Mme X suite à l’accident de la circulation automobile dont elle a été victime en 2007, à la somme totale de 8.786.421€ ». Il s’agit d’une indemnité allouée à une victime de… Poursuivre la lecture Indemnisation record pour une victime de la route

CA Agen 10/04/2014 La Cour d’Agen a réformé le jugement du Tribunal qui n’avait pas souhaité allouer une quelconque indemnité à la victime au titre de sa perte de gains professionnels future. Le Tribunal ayant motivé sa décision, en estimant que la victime avait pu tout de même avoir des activités associatives, que l’arrêt de… Poursuivre la lecture Indemnisation du préjudice professionnel d’une victime âgée de 15 ans au moment de l’accident

TGI Bordeaux 20/03/2013 Cette décision a permis d’indemniser le préjudice par ricochet du père d’un enfant très gravement blessé. Le Tribunal a accepté le principe du préjudice par ricochet sur le plan économique et professionnel pour ce père de famille qui avait fait une profonde dépression en raison des séquelles dont son fils était atteint.… Poursuivre la lecture Indemnisation du préjudice économique du père d’une victime