Catégorie : Actualité

La loi Badinter du 5 juillet 1985 (N°85-677), codifiées aux articles L. 211-9 et suivants du Code des assurances, impose à l’assureur du tiers responsable de formuler une offre d’indemnisation à la victime d’un accident de la route dans un délai de 8 mois à compter de l’accident. Or, lorsque l’état de santé de la… Poursuivre la lecture Défaut d’offre et assiette des pénalités

Préconisations quant à la reprise des expertises médicales Par un communiqué en date du 24 avril 2020, l’ANAMEVA (Association Nationale des Médecins-conseils de Victimes d’Accident), confortée par un communiqué du Conseil National de l’Ordre des Médecins en date du 17 Mars 2020, se déclarant « favorable à la reprise des expertises médicales », a précisé l’importance de la reprise de… Poursuivre la lecture COVID-19 : Reprise des expertises médicales

Face à la grave crise causée par l’épidémie du coronavirus dit Covid 19, a été instauré par une Loi du 23 Mars 202 l’état d’urgence sanitaire. Se pose alors la question d’une potentielle responsabilité du monde médical dans le cadre des soins prodigués aux patients et dans la prise en charge de ces derniers. La… Poursuivre la lecture ONIAM : État d’urgence sanitaire et Corona Virus COVID 19

Face à la crise sanitaire, le secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre chargé des personnes handicapées a mis en place, le 31 mars 2020, une plateforme solidaire-handicaps.fr, visant à faciliter : « La mise en relation entre les personnes handicapées, leurs aidants, les professionnels et dispositifs d’accompagnement et d’appui qui leur sont destinés. Face à la crise… Poursuivre la lecture COVID 19 : Le secrétariat d’Etat chargé des personnes handicapées crée une plateforme solidaire

La Cour de cassation rappelle que la faute de comportement du conducteur victime (ex : alcool, stupéfiant) ne suffit pas à elle seule à réduire son droit à indemnisation. (Crim. 8 janvier 2019, n°17-87.492) La seule faute de comportement ne peut limiter le droit à l’indemnisation du conducteur victime Pour limiter le droit à indemnisation d’un conducteur… Poursuivre la lecture Droit à l’indemnisation et faute du conducteur victime d’un accident de la route

A quel moment faut-il envisager la mise en place d’une protection après un accident ? La question de la mesure de protection peut se poser dans les suites directes de l’accident, notamment la victime traumatisée crânienne, cérébrolésée, peut ne pas être en mesure de faire face à ses besoins tant personnels que financiers plus précisément lorsqu’elle… Poursuivre la lecture Mise en place d’une mesure de protection après un accident

La Gazette du Palais a publié au début de l’année 2022 un nouveau barème de capitalisation réactualisé et devenu désormais le barème de capitalisation de référence. Outil pour l’indemnisation des victimes de dommages corporels Le barème de capitalisation permet de calculer le capital nécessaire pour faire face  dans le futur à des pertes de revenus ou aux… Poursuivre la lecture Barème de capitalisation 2022

Le magazine Décideur (www.magazine-decideurs.com) publie chaque année le classement des meilleurs conseils.  Le cabinet Chambolle intègre le classement 2022 dans la catégorie cabinet d’avocats – France. Le cabinet a été récompensé pour sa pratique réputée. Les critères de ce classement se basent notamment sur : Depuis plus de 50 ans, les associés du Cabinet Chambolle sont spécialisés dans la défense des… Poursuivre la lecture Classement cabinets d’avocats 2022 en France

On ne choisit malheureusement pas la date de son accident. Il peut arriver fréquemment qu’une victime, au moment de son accident, se trouvait sans emploi parce qu’elle avait soit démissionné, ou été licenciée ou avait fait le choix d’une reconversion professionnelle. En vertu du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la… Poursuivre la lecture Une victime sans emploi au moment de l’accident peut-elle être indemnisée de son préjudice professionnel ?

Il est très fréquent que l’indemnisation de préjudices se règle directement entre les compagnies d’assurances. En effet, la victime est alors représentée par son propre assureur et expertisée par les médecins conseils de compagnies d’assurances. A la suite du rapport d’expertise, l’assureur de la victime propose à cette dernière un protocole d’accord transigeant définitivement les préjudices qui… Poursuivre la lecture Peut-on être indemnisé une nouvelle fois après avoir pourtant accepté une transaction réglant définitivement l’indemnisation de ses préjudices ?