Catégorie : Actualité

Les contours de l’incidence professionnelle définis par la cour de cassation L’incidence professionnelle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou qui rendent l’activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible. Longtemps, l’incidence professionnelle était soit complètement omise ou soit intégrée à d’autres postes de préjudices, de sorte que son autonomie n’a été envisagée… Poursuivre la lecture Les contours de l’incidence professionnelle

L’indemnisation sous forme de capital Les juges du fond sont libres de déterminer l’opportunité de verser la réparation du préjudice corporel sous forme de rente ou de capital. Afin de garantir une forme de sécurité financière à la victime, les juridictions pourraient être tentées de faire droit à la demande croissante des assureurs de verser… Poursuivre la lecture Note barème

Par deux décisions rendues en Assemblée Plénière le 20 janvier 2023 et publiées au Bulletin, la Cour de cassation opère un revirement complet de sa jurisprudence concernant l’indemnisation des victimes d’accident du travail et de maladie professionnelle. Le principal apport de cette nouvelle jurisprudence : le refus d’imputation de la rente accident du travail perçue… Poursuivre la lecture Le volte-face de la Cour de Cassation sur l’imputation de la rentre Accident du travail

Me Antoine Chambolle, qui défend Nathalie, la conjointe du défunt, a voulu « rétablir un peu de vérité et d’humanité dans le profil dressé de la victime ». En savoir plus : https://www.sudouest.fr/justice/policier-juge-devant-la-cour-d-assises-de-la-gironde-la-mort-pour-rien-d-un-retraite-d-abord-agresseur-13726880.php Découvrez notre dernière brève !

Par un arrêt en date du 8 Juillet 2021, la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que le régime d’indemnisation forfaitaire venant indemniser le préjudice professionnel d’une victime d’une faute inexcusable ne violait pas les textes européens sur le droit du travail. Cette décision décevante rappelle que les victimes ne sont… Poursuivre la lecture La répartition forfaitaire des préjudices professionnels au titre de la faute inexcusable ne viole pas le droit communautaire

Trop souvent dans le cadre d’expertises amiables, le médecin conseil de la compagnie d’assurances qui reçoit la victime refuse de transmettre sa note technique à la victime. Cela place la victime dans une position de précarité puisqu’elle ne sait pas quelles sont les conclusions retenues par le médecin expert et qu’elle n’est donc pas en… Poursuivre la lecture Sur les obligations du médecin conseil de compagnies d’assurances

1-Application de la Loi BADINTER et régimes d’exception : « la notion de voie ouverte à la circulation » La loi du 5 juillet 1985 s’applique dès lors qu’est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ladite loi ayant un caractère exclusif d’application de tout autre régime de responsabilité (récemment rappelé Civ. 2e, 5 juillet 2018, n°17-19.738). Toutefois, elle rentre… Poursuivre la lecture Application de la Loi BADINTER

« L’appréciation souveraine des juges du fond dans le calcul de la perte de droits à la retraite » La Cour de cassation reconnait que la perte d’un emploi peut engendrer un préjudice de perte de droits à la retraite (Civ. 2ème , 24/05/2018, n°17-17.962). Par un arrêt en date du 23/06/2020, la Cour de… Poursuivre la lecture Pertes des droits à la retraite

Il est de jurisprudence ancienne et constante certaines situations doivent amener l’assureur tiers responsable à prendre en charge le coût d’acquisition d’un logement adapté pour la victime (Civ. 2 , 11/06/2009, n°08-11.127). Cette jurisprudence importante rappelait qu’en sus des aménagements du domicile, il convenait de prendre en charge la construction d’une extension de la maison… Poursuivre la lecture Les conditions nécessaires à la prise en charge d’un logement adapté pour la victime

La nomenclature Dintilhac précise que l’incidence professionnelle « a pour objet d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité permanente de la victime, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une… Poursuivre la lecture Les contours de l’incidence professionnelle définis par la cour de cassation