Catégorie : Actualité

L’opposabilité aux tiers des exceptions de la police d’assurance souscrite par le porteur L’article L112-6 du Code des assurances dispose que : « L’assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire. ». Cet article est essentiellement invoqué à l’encontre du tiers victime exerçant son… Poursuivre la lecture L’opposabilité aux tiers

Nullité d’une transaction pour une victime d’accident de la circulation ayant vu son droit à indemnisation réduit de moitié Victime d’un accident de la circulation en 2018 après avoir été percuté par un autre véhicule, un homme avait bénéficié d’une expertise amiable non contradictoire auprès de sa propre compagnie d’assurance sans être accompagné d’un médecin… Poursuivre la lecture Nullité d’une transaction

La notion de tierce personne ne se limite pas à l’aide nécessaire aux besoins vitaux de la victime mais peut également inclure à l’aide nécessaire pour l’entretien du jardin L’indemnisation et la notion de tierce personne : seul le besoin de la victime compte ! Pour rejeter la demande présentée par une victime au titre… Poursuivre la lecture La notion de tierce personne

Frais de véhicule adapté : il appartient à la Cour de rechercher si toutes les séquelles invoquées par la victime (séquelles psychologiques et douleurs au rachis) justifient le besoin Une victime faisait grief à l’arrêt d’appel de l’avoir déboutée de sa demande tendant à ce que l’assureur l’indemnise au titre des frais d’achat d’un véhicule… Poursuivre la lecture Frais de véhicule adapté

Faute inexcusable : la Cour de cassation rappelle que l’indemnisation souffrances morales post consolidation est possible Par un arrêt en date du 28 septembre 2023, la Haute Cour rappelle l’anamnèse de sa jurisprudence en matière de réparation du déficit fonctionnel permanent et de souffrances endurées post consolidation pour les victimes d’un accident du travail ou… Poursuivre la lecture Faute inexcusable

Droit à indemnisation intégrale pour une victime positif aux stupéfiants roulant sur une trottinette non homologuée L’article 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter régissant les accidents de la circulation telle qu’interprétée par la Cour de cassation à la lumière de deux arrêt de arrêts de principe en date du… Poursuivre la lecture Droit à indemnisation

Indemnisation des ayants droit d’une victime survivante d’un accident médical non fautif (aléa thérapeutique) En droit français, la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a créé un dispositif permettant aux victimes d’accidents médicaux et à leurs ayants droit sous conditions de gravité… Poursuivre la lecture Accident médical non fautif

Focus sur les délais de prescription rappelés par la Cour de cassation en 2023 a) Seule la consolidation fait courir le délai de prescription : pas de prescription en cas de pathologie évolutive En cas de dommage corporel, la date de la connaissance du dommage doit s’entendre comme celle de la consolidation ; permettant seule au demandeur… Poursuivre la lecture Délai de prescription

Perte de droits à la retraite : existe même si la victime a validé ses trimestres du fait de l’invalidité En matière de réparation du préjudice corporel, l’incidence professionnelle doit comporter la perte de retraite si elle n’est pas incluse dans la perte de gains professionnels futurs (Crim, 20 novembre 2018, n°17-87.383). Toutefois, si la perte… Poursuivre la lecture Perte de droits à la retraite

Une offre provisionnelle ne vaut pas offre au sens de l’article L211-9 du Code des assurances Par un arrêt en date du 6 juillet 2023 (pourvoi n°21-24.118), la Cour de cassation rappelle que l’offre provisionnelle versée à la victime ne permet pas de satisfaire aux exigences prévues par l’article L211-9 du Code des assurances, exposant… Poursuivre la lecture Offre provisionnelle