Catégorie : Actualité

Une récente étude de  l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (Irdes) établit une corrélation directe entre accessibilité de l’offre médico-sociale ainsi que la politique de soutien à l’autonomie et dépenses sanitaires pour les patients atteints de Maladie d’Alzheimer et syndromes apparentés. Ces résultats confirment que la politique médico-sociale des départements et… Poursuivre la lecture Les dépenses de santé sont réduites dans les territoires bien dotés de services médico-sociaux

Quand le principe de non mitigation appliqué au préjudice professionnel se réduit comme peau de chagrin… Par un arrêt en date du 21 décembre dernier, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel pour avoir indemnisé le préjudice professionnel d’une victime ayant perdu son emploi en raison de ses séquelles mais pouvant théoriquement exercer… Poursuivre la lecture La victime serait-elle désormais tenue de limiter son dommage dans l’intérêt du responsable ?

Par un arrêt en date du 24 octobre 2023, la Cour de cassation a censuré une Cour d’appel pour avoir évalué in globo l’indemnisation revenant à une victime au titre de la perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle. Conformément à sa jurisprudence habituelle, la Cour rappelle que ces préjudices doivent être évalués poste… Poursuivre la lecture Rappel de méthodologie pour l’évaluation du préjudice professionnel : une indemnisation globale est impossible 

L’association Handirépit 24 Organise aujourd’hui des séjours de vacances adaptées permettant un accès aux loisirs pour les enfants handicapés ainsi qu’un soulagement momentané pour leur famille. Cette association proposera prochainement un service handi-sitting qui fait suite à un appel de projet de la ARS Nouvelle Aquitaine spécifiquement dédiée aux enfants.  L’idée est de proposer une… Poursuivre la lecture Handirépit 24 va bientôt proposer des services d’handi-sitting 

Par un arrêt en date du 11 octobre dernier, le Conseil d’Etat a jugé qu’un expert devait refuser sa mission d’expertise s’il avait déjà été amené à être le conseil d’une partie. Plus précisément, le Conseil d’Etat juge d’une part, qu’il appartient à la Cour saisie de vérifier si « eu égard à leur nature, à… Poursuivre la lecture De l’impartialité de l’expert judiciaire en matière d’expertise médicale

Dans un arrêt en date du 26 octobre 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur les conditions d’accès, par un patient, à son dossier médical à la lumière des règles relatives à la protection des données personnelles. Saisie sur demande de la Cour fédérale de justice allemande sur la compatibilité du… Poursuivre la lecture Le patient a le droit d’obtenir gratuitement une première copie de ses données médicales selon le droit européen 

Une fois n’est pas coutume, un nouveau projet de décret portant réforme de la procédure d’appel essaie de répondre aux attentes d’une justice plus rapide et plus efficace. Toutefois, non sans ironie, ce projet de décret prévoit, pour répondre à cet objectif, l’allongement des délais pour conclure dans le cadre du circuit classique de la… Poursuivre la lecture Nouveau projet de décret portant réforme de la procédure d’appel ou le mythe de Sisyphe appliqué à la Justice

En France, 850.000 personnes sont équipées de prothèses ou d’orthèses et font appel à ce titre aux orthoprothésistes tant en qualité de professionnel de santé que d’artisan dans la mesure où ils fabriquent et réparent souvent le matériel qu’ils installent. A ce titre, les orthoprothésistes facturent des codes inscrits sur la liste des produits et… Poursuivre la lecture Les orthoprothésistes plaident en faveur d’une revalorisation de leurs tarifs

La réparation du préjudice corporel a vocation à replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si l’accident n’avait pas eu lieu. La victime amputée doit donc pouvoir bénéficier de toutes les aides matérielles et humaines permettant de compenser sa perte d’autonomie et de retrouver autant que possible sa vie quotidienne antérieure.… Poursuivre la lecture De l’accident à l’indemnisation du préjudice corporel d’une victime amputée

L’aggravation du dommage initial peut découler de nouveaux préjudices résultant de soins postérieurs à la consolidation même s’ils avaient pour objectif d’améliorer l’état séquellaire de la victime Un homme avait été victime d’un accident de la circulation alors qu’il était passager transporté d’un scooter le 30 mai 2009. La victime est indemnisée de l’intégralité de… Poursuivre la lecture L’aggravation du dommage initial