Catégorie : Actualité

Lueur d’espoir pour le principe de non-mitigation qui passait de charybde en scylla depuis quelques mois devant les chambres criminelle et 2e civile de la Cour de cassation (voir Civ 2e, 21 décembre 2023, n°22-17.891, 22 mai 2024, n°23-82958, Crim. 18. Juin 2024, n°23-85-739). Par un arrêt en date du 5 juin 2024, la première chambre… Poursuivre la lecture Lueur d’espoir pour le principe de non-mitigation : la première chambre civile résiste !

Par un arrêt en date du 18 juin dernier, la chambre criminelle censure une Cour d’appel pour avoir indemnisé intégralement le préjudice professionnel d’une victime licenciée pour inaptitude, confirmant ainsi sa jurisprudence défavorable en matière de non-mitigation.  Au cas d’espèce, M. [L], âgé de 52 ans, ayant un niveau de qualification faible, est reconnu travailleur… Poursuivre la lecture Chambre criminelle : le principe de non-mitigation va de charybde en scylla

La 2e Chambre civile juge que l’actualisation monétaire est nécessaire même si les demandes ont été liquidées avec un barème de capitalisation actualisé. En 1947, le Conseil d’Etat jugeait que « si le droit à réparation du dommage personnel s’ouvre à la date de l’accident, il appartient à l’autorité qui fixe l’indemnité et notamment au juge… Poursuivre la lecture Actualisation des demandes : une étape indispensable à la réparation intégrale du dommage

Indemnisation possible de l’incidence professionnelle temporaire au titre des PGPA si non forfaitaire. La Cour revient sur l’étendue des préjudices réparables à la suite d’un dommage corporel sur la base de la nomenclature en précisant leur qualification ainsi que les conditions de leur autonomie pour consacrer la possibilité d’indemniser le préjudice d’incidence professionnelle temporaire au… Poursuivre la lecture Nomenclature des préjudices indemnisables

Nouvelle défaite pour le principe de non-mitigation La Chambre criminelle confirme que la victime d’un dommage corporel ne peut prétendre à l’indemnisation d’une perte de gains professionnels future que si, à la suite du dommage, elle est totalement privée de toute possibilité d’exercer une activité professionnelle. Cette solution sévère (et parfaitement regrettable !) renforce le principe… Poursuivre la lecture Perte de gains professionnels futurs

La demande reste possible pour la première fois en appel. L’article L. 211-13 du code des assurances stipule que si l’assureur ne fait pas d’offre d’indemnisation dans le délai imparti aux termes de l’article L. 211-9, le montant de l’indemnisation qu’il propose ou que le juge accorde à la victime produit des intérêts au double… Poursuivre la lecture Loi Badinter et sanction du double taux

Le coût d’un terrain plus vaste et agrémenté d’une piscine doit être porté à la charge du tiers responsable pour répondre aux besoins de la victime et lui garantir des conditions de vie les plus équivalentes possible à celles précédant l’accident. Aux termes d’une motivation très riche permettant de faire avancer le droit des victimes,… Poursuivre la lecture Logement adapté et frais d’entretien

Si le besoin d’un matériel est constaté, le juge doit en déduire la possibilité d’acquérir un véhicule adapté pour en assurer le transport. Trop souvent, les juridictions refusent de faire droit à l’entièreté de la demande présentée par la victime au titre des frais de véhicule adapté en rejetant tantôt la demande d’aménagement d’un 2e… Poursuivre la lecture Frais de véhicule adapté et réparation intégrale 

Heureux rappel par la Cour de cassation qui confirme que les renouvellements dus au titre du matériel prothétique sont exigibles dès lors que le besoin est constaté soit à la date de consolidation sans qu’il ne puisse être exigé de la victime un justificatif d’achat effectif. Cette réponse permet de permet de protéger les victimes… Poursuivre la lecture Principe de libre disposition des fonds : la dépense de santé future (prothèse de sport) doit être indemnisée dès lors que le besoin est constaté sans attendre l’achat

Par un arrêt en date du 21 décembre 2023, la 2e chambre civile est venue confirmer son interprétation extension de l’application de la loi du 5 juillet 1985 en matière d’accident impliquant un tramway en jugeant que fait une exacte application de l’article 1er de la loi de 85, la cour d’appel qui juge qu’un… Poursuivre la lecture Accident de tramway : la Cour de cassation confirme son interprétation extensive de l’application de la loi de 85