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Dans le prolongement des arrêts d’Assemblée plénière en date du 20 janvier 2023 (Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 21-23.947 et n° 20-23.673, publiés), la Cour était ici saisie sur la question de la portée de cette jurisprudence en matière contractuelle. Avant le revirement de jurisprudence, la rente accident du travail indemnisait divers préjudices, notamment… Poursuivre la lecture Rente accident du travail : non imputabilité sur le déficit fonctionnel permanent en matière contractuelle

Résumé Par un arrêt en date du 4 septembre 2024, la Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait violé le principe de réparation intégrale, en écartant toute indemnisation durant les périodes d’hospitalisation sans évaluer les besoins d’assistance de la victime pendant ces périodes. Rappel des faits Mme [B] [R] souffre de graves… Poursuivre la lecture Suspension systématique des rentes tierce personne en cas d’hospitalisation prolongée :  une atteinte au principe de réparation intégrale 

Alors que le PLFSS 2025 fragilise les droits des victimes d’accidents du travail, la récente censure par la Haute Cour d’un arrêt d’appel au nom du principe de réparation intégrale, accompagnée d’un rappel de principes fondamentaux, est plus que bienvenue : Civ. 2e, 17 octobre 2024, n° 22-18.905 https://www.courdecassation.fr/decision/6710a90fbe64d7e510244c9a Focus sur la perte de chance de… Poursuivre la lecture Indemnisation en cas de faute inexcusable : rappel des principes clés par la Cour de cassation

L’allocation temporaire d’invalidité versée à une victime ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, elle ne s’impute que sur les postes de pertes des gains professionnels futurs et d’incidence professionnelle Crim., 3 septembre 2023, n°23-83.394, publié au bulletinhttps://www.courdecassation.fr/decision/66d6ab1a127ec0972179f3d0 Faits et procédure Mme [M] [N] a été reconnue coupable par le tribunal correctionnel de… Poursuivre la lecture L’ATI ne répare pas le déficit fonctionnel permanent

Faits et procédure Le 14 juin 2016, à la suite d’une coronarographie réalisée au sein du Groupe hospitalier mutualiste de Grenoble, M. [E] a subi un accident vasculaire cérébral ischémique embolique, entraînant des séquelles permanentes. Après l’échec d’une procédure de règlement amiable, M. [E] a assigné l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) le 13… Poursuivre la lecture Préjudice d’agrément caractérisé même en cas de simples limitations

La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois qu’il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que les dispositions fiscales sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et sur le calcul de l’indemnisation de la victime, si bien qu’il n’appartient pas au juge pénal… Poursuivre la lecture Indemnisation de la tierce personne : incidence fiscale inopérante

La Haute Cour se penche sur l’articulation entre l’indemnisation versée par l’ONIAM au titre de l’assistance par tierce personne et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) pour en clarifier les modalités de déduction future.  Si la Cour confirme que le montant de la PCH déjà versé doit être déduit des indemnités, cette imputation ne… Poursuivre la lecture PCH et indemnisation tierce personne : la Cour de cassation clarifie les limites pratiques de la déduction future

Le Référentiel MORNET est une publication actualisée annuellement, conçue pour simplifier la gestion des litiges liés à la réparation des dommages corporels. Cet outil d’aide à la décision s’adresse non seulement aux juges, mais également aux justiciables et aux victimes, car il propose une méthode claire pour définir les différents postes de préjudices.  De plus,… Poursuivre la lecture Nouvelle édition du Référentiel Mornet : une déception face à l’absence de révision des valeurs préconisées

Par un arrêt en date du 30 mai 2024, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel pour avoir déclaré irrecevables les demandes d’une mère agissant pour le compte de sa fille devant une Commission d’indemnisation des victimes d’infraction aux motifs qu’elle ne fournissait pas suffisamment d’éléments probants quant au secouement de son enfant… Poursuivre la lecture Bébé secoué : recevabilité de l’action devant la CIVI et critères de l’HAS

Lueur d’espoir pour le principe de non-mitigation qui passait de charybde en scylla depuis quelques mois devant les chambres criminelle et 2e civile de la Cour de cassation (voir Civ 2e, 21 décembre 2023, n°22-17.891, 22 mai 2024, n°23-82958, Crim. 18. Juin 2024, n°23-85-739). Par un arrêt en date du 5 juin 2024, la première chambre… Poursuivre la lecture Lueur d’espoir pour le principe de non-mitigation : la première chambre civile résiste !