Accidents du travail

Victime d’un accident à l’occasion de votre travail, vous pouvez bénéficier des dispositions protectrices du Code de la sécurité sociale en matière d’accident du travail.

Pour revêtir la qualification d’accident du travail, l’accident doit survenir par le fait ou à l’occasion du travail :

  • Pour se rendre à son travail (accident trajet/travail) ;
  • Sur le lieu de son travail lorsqu’ils se produisent au sein de l’entreprise (usine, atelier, bureaux) ou dans ses dépendances (espaces extérieurs, parking, cantine, vestiaires, voies d’accès privées, logement de fonction)
  • A l’extérieur de l’entreprise dans le cadre de salariés en mission si le salarié effectuait au moment de l’accident un travail pour le compte de son employeur qu’il s’agisse d’un déplacement occasionnel ou d’une mission habituelle itinérante ;
  • Pendant le « temps de travail » ou s’il se produit durant un temps de pause, une courte absence, en amont du temps de travail pour les salariés devant revêtir une tenue de travail spécifique ;

L’accident doit être déclaré à l’organisme social (CPAM, ENIM, MSA, RSI…) dans un délai de deux ans.

Il existe une présomption d’imputabilité en matière d’accident du travail lorsque l’accident est survenu pendant le temps et sur les lieux du travail, sauf preuve contraire qui devra être rapportée par la Caisse.

La victime d’un accident du travail va alors pouvoir bénéficier en fonction de la gravité de ses séquelles soit d’un capital incapacité (lorsque ses séquelles sont évaluées à moins de 10 % d’incapacité), soit d’une rente accident du travail mensuelle ou trimestrielle attribuée par sa Caisse de Sécurité sociale.

En cas de décès imputable à un accident du travail, les ayants-droits (conjoint survivant, enfants et ascendants) peuvent prétendre à une rente sous certaines conditions édictées par le Code de la sécurité sociale.

Le Cabinet, composé d’avocats spécialisés en accident du travail, vous accompagne afin de vérifier si le taux d’incapacité alloué correspond à vos séquelles mais aussi pour vérifier que tant la victime ou ses ayants-droits peuvent bénéficier des prestations prévues par le Code de la sécurité sociale.

Attention, le délai de prescription d’une décision de la sécurité sociale attribuant un taux d’incapacité ou fixant le montant de la rente est de deux mois à compter de la notification faite par la Caisse à l’assuré sociale.

L’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat dont le manquement prend le caractère d’une faute inexcusable au sens de l’article L452-1 du Code de la Sécurité Sociale lorsque l’employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Le bénéfice de cette obligation s’applique à tous les salariés : missions intérimaires, contrats à durée déterminée (CDD), contrats à durée indéterminée (CDI).

La faute commise par l’employeur doit seulement avoir été une cause nécessaire de l’accident. Ainsi, même en présence d’une faute ou d’une imprudence du salarié, ce dernier a le droit à l’indemnisation de ses préjudices.

Quel délai pour agir ?

La procédure de reconnaissance doit être introduite dans un délai deux ans deux ans à compter du jour de l’accident ou de la cessation du paiement des indemnités journalières.

Quel régime d’indemnisation pour la victime directe ?

La victime d’accident dû à la faute inexcusable de son employeur peut prétendre à :

  • La majoration de sa rente à son taux maximum;
  • L’indemnisation complémentaire des préjudices suivants :
    • Tierce personne avant consolidation ;
    • souffrances physiques et morales par elle endurées,
    • préjudices esthétiques
    • préjudice d’agrément
    • préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ;
    • les frais divers (comportant assistance à l’expertise et tierce personne temporaire),
    • frais de logement et de véhicule adaptés ;
    • déficit fonctionnel temporaire ;
    • préjudice sexuel ;
    • préjudice esthétique temporaire ;
    • préjudice scolaire, universitaire ou de formation ;
    • éventuel préjudice permanent exceptionnel.

Indemnisation des ayants-droits en cas de décès de la victime directe

Les ayants-droits bénéficient d’une rente majorée à 100% et peuvent solliciter l’indemnisation de leur préjudice moral devant le Pôle social du Tribunal judiciaire compétent.

Indemnisation des victimes indirectes en cas d’accident du travail revêtant le caractère d’une infraction pénale

Les ayants-droits d’une victime directe d’un accident du travail revêtant également le caractère d’une infraction pénale peuvent solliciter l’indemnisation de leurs préjudices devant les juridictions pénales ou devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction si elles répondent aux critères de recevabilité exigée par cette Commission.

Le Cabinet d’avocat a récemment permis à la conjointe d’un salarié victime d’un accident du travail, atteint d’un état dépressif chronique d’être pris en charge par le Fonds de garantie des victimes d’infraction.

Accompagnement contentieux annexes

Bien souvent, les clients du Cabinet d’avocat sont confrontés à des difficultés à voir reconnaître leur qualité d’handicapés devant les MDPH et notamment se voir allouer l’allocation adulte handicapé. Dans ce cas-là, le taux d’incapacité retenu par le médecin conseil de la MDPH n’aura pas été suffisamment haut.

Un recours est alors possible devant le Tribunal du Contentieux et de l’Incapacité afin de solliciter une nouvelle expertise et que soit révisé ce taux ou en tout état de cause voir reconnaître comme remplies les conditions d’attribution de cette allocation adulte handicapé. (TCI).

De la même façon, il est possible pour la victime de solliciter une nouvelle expertise médicale visant à voir augmenter le taux d’invalidité retenu par le médecin conseil de l’organisme social (CPAM, MSA, etc.), ce qui a pour but d’augmenter le montant de sa pension d‘invalidité ou de sa rente accident du travail. Le Cabinet d’avocat intervient alors devant la juridiction compétente, TCI ou Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

Les proches de blessés très lourdement handicapés à la suite de leur accident se voient parfois confrontés à la nécessité de mettre leurs proches sous protection juridique.

Lors de cette procédure et de l’audience se tenant devant le Juge des Tutelles, le Cabinet Chambolle peut être bien évidemment présent aux côtés de la famille afin de s’assurer de la conformité de la décision qui sera prise et de son adéquation avec la situation de la victime.

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