Deux arrêts rendus le 7 novembre 2024 par la Cour de cassation illustrent l’application rigoureuse qu’elle exige des principes encadrant les offres d’indemnisation par les assureurs en matière d’accidents de la circulation.
Dans le premier arrêt (pourvoi n° 23-11.383), la Cour a rappelé que l’offre d’indemnisation manifestement insuffisante, même lorsqu’elle est complète sur les postes de préjudice, justifie l’application des intérêts majorés au double du taux légal. Elle a annulé la décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui avait limité ces intérêts en considérant que seule une offre incomplète pouvait être qualifiée d’insuffisante.
Dans une seconde espèce (pourvoi n° 23-12.699), la Cour a également sanctionné une cour d’appel pour avoir omis de vérifier si l’offre de l’assureur couvrait tous les éléments indemnisables du préjudice, notamment le préjudice esthétique temporaire et l’incidence professionnelle. La décision, jugée insuffisamment motivée, a été partiellement annulée, et l’affaire renvoyée pour réexamen.
Ces deux arrêts réaffirment que les offres d’indemnisation des assureurs doivent être à la fois complètes et suffisantes en leurs montants, sous peine de sanctions financières telles que l’application d’intérêts au double du taux légal. Ils renforcent les droits des victimes à une indemnisation voulue plus rapide et équitable, tout en rappelant aux assureurs leurs obligations strictes en matière de diligence et de réparation intégrale.
Civ 2., 7 novembre 2024, n°23-11.383 (offre insuffisante)
https://www.courdecassation.fr/decision/672c98da75a19b13ac4532e3
Civ 2., 7 novembre 2024, n°23-12.699 – Loi du 5 juillet 1985 (offre incomplète)
https://www.courdecassation.fr/decision/672c98da75a19b13ac4532e3