L’allocation temporaire d’invalidité versée à une victime ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, elle ne s’impute que sur les postes de pertes des gains professionnels futurs et d’incidence professionnelle
Crim., 3 septembre 2023, n°23-83.394, publié au bulletin
https://www.courdecassation.fr/decision/66d6ab1a127ec0972179f3d0
Faits et procédure
Mme [M] [N] a été reconnue coupable par le tribunal correctionnel de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois, causées à Mme [G] [W] lors d’un accident de la route, et de refus de priorité. Mme [W] a été admise en tant que partie civile, et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), en tant que tiers-payeur, est intervenue dans la procédure. Le tribunal a condamné Mme [N] à verser des indemnités à Mme [W] en réparation de son préjudice, décision rendue opposable à la CDC. La CDC et Mme [W] ont interjeté appel de cette décision.
Le débat
Mme [W] et la CDC ont contesté le fait que l’ATI ne puisse être imputée sur le poste de déficit fonctionnel permanent, mais uniquement sur le poste d’incidence professionnelle. La Cour d’appel, s’appuyant sur la jurisprudence récente de la Haute Cour quant à la rente AT et la pension d’invalidité, a estimé que l’ATI n’avait pas vocation à compenser le déficit fonctionnel permanent, mais seulement les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle.
La question
L’imputation de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) versée par la CDC peut-elle s’imputer sur le déficit fonctionnel permanent ?
La réponse
Non !
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence et juge que les rentes et pensions d’invalidité, y compris l’ATI, ne réparent pas le déficit fonctionnel permanent.